1/ Qualité des documents mis à disposition
- 1.a/ Présence des extraits cartographiques de tous les PPR concernés
- 1.b/ Lisibilité des documents et des titres, des zonages, des légendes des cartes
- 1.c/ Localisation du bien immobilier sur les extraits de carte
- 1.d/ Présence éventuelle d'autres documents demandés par arrêté préfectoral

2/ Exactitude du remplissage du formulaire ERNT
- 2.a/ Remplissage correct des informations relatives aux arrêtés préfectoraux
- 2.b/ Saisie correcte de l'adresse du bien immobilier
- 2.c/ Evaluation correcte de la situation de l'immeuble au regard des PPR et de la sismicité
- 2.d/ Description correcte et exhaustive des documents de référence

3/ Information éventuelle sur les sinistres
- 3.a/ Présence des informations indispensables en cas de sinistre passé