| Pourquoi vérifier son ERNT ? | A qui s'adresse cette prestation ? | Notre charte qualité | Commander une prestation | Vérification d'attestation | Contacts |
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125- 5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acheteur ou le locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs auxquels ce bien est exposé. |
Evaluation de l'Etat des risques naturels et technologiques annexé à votre contrat |
Vérification de l'obligation d'annexer un Etat des risques au contrat |
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Acquéreur, locataire, vendeur, bailleur, prestataire : Vous possédez un Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) pour un contrat d'acquisition ou de location de bien immobilier. Vous souhaitez évaluer sa validité, être conseillé en cas d'irrégularités ou posséder une attestation "Qualité ERNT ©". Vous choisissez d'envoyer vos documents par : diagnostic immobilier ial pour contrat et promesse de vente, bail et location |
Acquéreur / Locataire : Vous n'avez pas reçu d'ERNT lors de votre contrat d'acquisition ou de location de bien immobilier. Pourtant, votre contrat a été signé après juin 2006, date de mise en application de la loi en France. Vous souhaitez donc vérifier si, au moment de la signature de votre contrat, vous auriez dû recevoir cette information obligatoire sur les risques majeurs auxquels vous pourriez être exposés. Vendeur / Bailleur : Vous souhaitez vous informer avant d'entammer toute démarche de réalisation d'ERNT. |
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Réalisation d'un Etat des risques naturels et technologiques de première qualité |
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| Vendeur / Bailleur : Vous souhaitez faire réaliser vos ERNT par un professionnel des risques majeurs, qui s'engage et atteste de la validité et de la qualité de vos documents avec : |
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- une localisation très précise du bien immobilier à partir de la parcelle cadastrale
- une prestation systématiquement vérifiée par un tiers - un respect des critères  de validité et de qualité de la charte "Qualité ERNT ©" - une attestation et des documents disponibles et vérifiables en ligne avec mot de passe |
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